CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 01/09/2024

 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par me vendeur auprès d’acheteurs non professionnels.

Articles artisanaux à partir de matériaux de récupération.

Les caractéristiques principales des produits et notamment mes spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site https://www.createlier34.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tes que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.createlier34.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site https://ww.cretelier34.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

1. David Gonzales

2, Place des 4 Seigneurs

34540 Balaruc le Vieux

E-mail : dg@createlier34.fr

Numéro d’immatriculation : 518548599

 

ARTICLE 2 : PRIX - TVA

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.createlier34.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT.

TVA non applicable article 293B du CCI

Ces tarifs sont fermes et non révisibles pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et  de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

 

ARTICLES 3 : COMMANDES

Il appartient au client de sélectionner sur le site https://createlier34.fr les produits qu’il désire commander, selon des modalités suivantes :

Le client peut s’identifier en remplissant le formulaire de commande proposé par le vendeur et les instructions indiquées sur le site. Le client est tenu de vérifier le contenu de sa commande. La confirmation de la commande par le client vaut adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente et conclusion du contrat.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Tout e-mail qui sera adressé au client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse e-mail renseignée par le client.

Le vendeur se réserve le droit de ne pas valider la commande du client pour tout motif légitime notamment dans l’hypothèse où :

* Le client ne respecterait pas les conditions générales en vigueur lors de sa commande

* L’historique de commandes du client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes

* L’une des précédentes commandes du client fait l’objet d’un litige en cours de traitement

* Le client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que le vendeur lui a fait parvenir

Toutes modifications de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord du vendeur.

Les informations communiquées par le client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison.

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque client.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://www.createlier34.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

 

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://www.createlier34.fr

Les paiements effectués par le client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquée.

 

ARTICLES 5 : LIVRAISONS

Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans un délai de 30 jours à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituées par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les produits commandés n’ont pas été livré dans le délai, un mail sera envoyer au client.

Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produit seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

 

ARTICLE 6 : TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

 

ARTICLES 7 : DROIT DE RETRACTATION

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation (pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien).

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter notamment par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’article 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice….) permettant leur recommercialisassions à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournées par le client dans les conditions prévues au présent articles.

 

ARTICLES 8 : DONNES PERSONNELLES

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et à leur délivrance / livraison, confiées au vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

 

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https:/www.createlier34.fr sont les suivantes :

Commande de produits :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des produites proposés sur le site https://www.createlier34.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou la carte de crédit du client.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du vendeur.

8.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/79 sur la protection des données à caractère personnel.

8.4 Limitation du traitement

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateur du site https:/www.createlier
34.fr disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
• Toutes les informations collectées par le vendeur le sont afin de pouvoir traiter les commandes et tenir informé le client des activités commerciales du vendeur. Le vendeur s’engage à ne pas diffuser ces informations à des tiers. Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1987 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données le concernant. Le client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivant : dg@createlier34.fr.
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 8.3
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaitre les données personnelles les concernant en écrivant à d’adresse indiqué à l’article 8.3
• Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à d’adresse indiqué à l’article 8.3
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables ne matière de protection des données en écrivant à d’adresse indiqué à l’article 8.3
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent par à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressent une demande par courrier ou par mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.

Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

 

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://www.createlier34.fr est la propriété du vendeur et est protégé par les loi françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toutes  reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE – LANGUE

Le présent CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dons le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLES 11 : LITIGES - MEDIATION

Pour toutes réclamation merci de contacter le vendeur à l’adresse postale ou par mail indiquée à l’article 1 des présentes CGV.

Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation le client peut recourir gratuitement au service de médiation.

 

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-r%C3%A9f%C3%A9rences#secteur%202

 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux juridictions du lieu du siège social du vendeur a savoir le tribunal judiciaire de Montpellier.

 

ANNEXE I

 

Formulaire de rétractation

 

Date : _____________

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur https//www.createlier34.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

A l’attention de M. David Gonzales

2, Place des 4 Seigneurs

34540 Balaruc le Vieux

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

 

• Commande du (indiquer la date) ……………………..
• Numéro de la commande : ……………………………..
• Nom du Client : …………………………………………….
• Adresse du Client : …………………………………………

…………………………………………………………………….

 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)